Conditions Générales de Vente

1. IDENTIFICATION DU VENDEUR :

CONCIERGERIE N.A (SARL NOUAIL ANDLER). SARL au capital de 5 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vannes sous le numéro 934993684, dont le siège social est situé 7 Allée du Clos Boisé - 56190 Muzillac, numéro de TVA intracommunautaire FR54934993684, représentée par Romain NOUAIL et Julie ANDLER, agissant en qualité de gérants égalitaires. Numéro de téléphone : +33 2 30 85 92 55, Adresse e-mail : contact@conciergerie-na.fr

2. OBJET :

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre CONCIERGERIE N.A. (ci-après « le Prestataire »), les propriétaires de biens (ci-après “le Propriétaire”) et les locataires des biens (ci-après “le Locataire”) dans le cadre des prestations de services suivantes :

Gestion complète de biens immobiliers en location saisonnière.
Gestion partielle de biens immobiliers en location saisonnière avec services à la carte.
Prestations de conciergerie privée pour les Locataires des biens gérés.

3. DESCRIPTION DES SERVICES :

Gestion complète : La gestion complète comprend les services suivants :
- Création et/ou mise à jour de l’annonce de location du bien
- La diffusion de cette annonce sur les plateformes de réservation sélectionnées
- La gestion du calendrier, des disponibilités et des prix. Le calendrier sera ouvert 365 jours en avance.
- La création d’un livret d'accueil.
- L’accueil des Locataires (remise des clés, présentation de la résidence, du règlement intérieur).*
- Le départ des Locataires (récupération des clés, état des lieux).*
- Les échanges avec les Locataires et l’assistance en lieu et place du Propriétaire.
- Pour chaque demande de réservation compatible avec les périodes de location convenues avec le Propriétaire, la confirmation systématique au Locataire de la réservation de l’hébergement afin de maximiser le remplissage du bien immobilier (sous réserve du refus par Conciergerie N.A d’un Locataire qui éveillerait une méfiance quant à sa fiabilité au vu des éléments disponibles).
- Le nettoyage du bien après chaque départ.
- La gestion et le nettoyage du linge de maison après chaque départ.
- Le réassort des produits consommables et cadeaux de bienvenue pour chaque arrivée.
- La gestion des petits dépannages ou réparations urgentes si et seulement si cela est nécessaire pour assurer l’entière satisfaction du Locataire.
- Le contrôle de l’état général du bien.
- La surveillance et la gestion des éventuels incidents.
- L’assistance au Propriétaire pour tout litige pouvant survenir.

*L’accueil et le départ des Locataires peut se faire par l’intermédiaire de la boîte à clés, en cas d’arrivée tardive ou de départ matinal.

Un contrat annuel renouvelable est établi entre le Prestataire et le Propriétaire.

Gestion partielle (services à la carte) : La gestion partielle propose des services à la carte, tels que :
- L’accueil des Locataires (remise des clés, présentation de la résidence, du règlement intérieur).
- Le départ des Locataires (récupération des clés, état des lieux).
- Le nettoyage du bien après départ.
- La gestion et le nettoyage du linge de maison après départ.

Chaque prestation fait l'objet d'un devis accepté par le Propriétaire.

Intendance et Vigilance :
- Visites d'inspections régulières ou ponctuelles.
- Visites d'inspections après intempéries.
- Entretien intérieur et extérieur.
- Suivi des travaux et rénovations.

Un contrat annuel renouvelable est établi entre le Prestataire et le Propriétaire.

Prestations aux Locataires : Les prestations aux Locataires comprennent :
- Organisation et réservation d'activités ou de restaurants.
- Livraisons diverses.
- Aide à la location de vélos et voitures.
- Réservations de taxi et transferts.
- Tout autre service demandé par le Locataire et accepté par le Prestataire.

Chaque prestation fait l'objet d'un devis ou d'une commande.

4. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT :

Les prix des prestations de gestion complète, d'intendance et de vigilance sont définis dans le contrat. Les prix des services à la carte et des prestations aux Locataires sont indiqués sur les devis ou les bons de commande. Les prix sont exprimés en euros TTC. Les modalités de paiement sont les suivantes :

Virement bancaire
Espèce

En cas de défaut de paiement à l'échéance , une mise en demeure sera adressée au Propriétaire ou au Locataire, lui accordant un délai supplémentaire de quinze (15) jours francs pour régulariser sa situation. À défaut de paiement dans ce nouveau délai, le Prestataire se réserve le droit d'engager les procédures de recouvrement judiciaire appropriées.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Propriétaire ou le Locataire, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Propriétaire ou du Locataire. En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler l'exécution de ses obligations sans préavis.

5. DURÉE ET RENOUVELLEMENT DES CONTRATS (GESTION COMPLÈTE) :

Les contrats de gestion complète sont conclus pour une durée d'un an et ne seront pas renouvelés par tacite reconduction. Tout renouvellement devra faire l'objet d'un nouvel accord écrit et signé par les deux Parties.

6. MODALITÉS D’EXÉCUTION DES SERVICES :

Les modalités d'exécution des services sont définies dans le contrat pour la gestion complète, l'intendance et la vigilance, et sur les devis ou bons de commande pour les autres prestations. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations.

7. OBLIGATIONS DES PARTIES :

Le Propriétaire et le Prestataire s'engagent à exécuter leurs obligations respectives conformément aux termes du contrat signé, dans un esprit de collaboration et de bonne foi.

Le Prestataire s'engage notamment à :

Fournir les services de gestion locative et de conciergerie avec professionnalisme et diligence.
Assurer la sécurité et l'entretien du bien.
Gérer les réservations, les tarifs et l'assistance aux Locataires.
Respecter la confidentialité des informations du Propriétaire.

Le Propriétaire s'engage notamment à :

Fournir les informations nécessaires au Prestataire.
Maintenir le bien en état et honorer les contrats de location.
Collaborer activement avec le Prestataire.

Obligations des Locataires (dans le cadre des prestations de conciergerie)

Lorsqu'ils bénéficient des prestations de conciergerie proposées par CONCIERGERIE N.A, les Locataires s'engagent à :

Fournir des informations exactes et complètes lors des demandes de réservation ou d'organisation de services.
Respecter les conditions générales des prestataires tiers pour les services réservés par l'intermédiaire de CONCIERGERIE N.A.
Régler les prestations commandées conformément aux tarifs et modalités convenus.
Adopter un comportement respectueux envers les prestataires tiers et les équipes de CONCIERGERIE N.A.
Informer CONCIERGERIE N.A. dans les plus brefs délais de toute modification ou annulation.
Être responsable de leurs effets personnels lors des prestations.
Utiliser les biens loués avec soin et les restituer dans l'état initial.

CONCIERGERIE N.A. ne saurait être tenue responsable des manquements des Locataires aux obligations des prestataires tiers.

8. RESPONSABILITÉ :

La responsabilité de CONCIERGERIE N.A. est expressément limitée aux obligations définies dans le contrat de prestation de services et les présentes CGV. En conséquence, CONCIERGERIE N.A. ne saurait être tenue responsable des événements suivants :

8.1 Responsabilité liée aux informations fournies par le Propriétaire :

La qualité des services fournis par CONCIERGERIE N.A. dépend en grande partie de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations fournies par le Propriétaire. En conséquence :

CONCIERGERIE N.A. ne saurait être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes résultant d'informations erronées, incomplètes, obsolètes ou non communiquées par le Propriétaire concernant le bien, ses équipements, son état, ses caractéristiques, ses disponibilités, ses règles d'utilisation ou toute autre information pertinente.
Le Propriétaire est seul responsable de la conformité de son bien aux normes de sécurité et aux réglementations en vigueur. CONCIERGERIE N.A. ne saurait être tenue responsable en cas de non-conformité.

8.2 Responsabilité liée aux actes des Locataires :

CONCIERGERIE N.A. met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon déroulement des séjours des Locataires. Toutefois :

CONCIERGERIE N.A. ne saurait être tenue responsable des dommages, pertes, vols ou dégradations causés par les Locataires au bien ou à ses équipements, sauf en cas de faute prouvée et exclusive de sa part dans la gestion du bien (par exemple, défaut de surveillance manifeste).
CONCIERGERIE N.A. ne saurait être tenue responsable des conséquences des actes des Locataires qui seraient contraires à la loi, aux règlements, aux bonnes mœurs ou au règlement intérieur du bien.

8.3 Responsabilité liée aux prestataires tiers :

CONCIERGERIE N.A. intervient en tant qu'intermédiaire pour la réservation de prestations auprès de prestataires tiers (notamment restaurants, entreprises de location de véhicules ou de vélos, prestataires d'activités de loisirs, entreprises de nettoyage, artisans, etc.). Par conséquent :

CONCIERGERIE N.A. ne saurait être tenue responsable de l'exécution des prestations fournies par ces tiers, y compris en cas de retard, d'annulation, de non-conformité, de mauvaise exécution ou de tout autre manquement contractuel de leur part.
Les Locataires sont informés et acceptent que les conditions générales de vente et d'utilisation des prestataires tiers s'appliquent pleinement aux prestations réservées par l'intermédiaire de CONCIERGERIE N.A. Il appartient aux Locataires de prendre connaissance de ces conditions avant toute réservation. CONCIERGERIE N.A. mettra à disposition les liens ou les documents nécessaires sur simple demande.
CONCIERGERIE N.A. ne saurait être tenue responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, causés par les prestataires tiers aux Locataires ou à leurs biens.

8.4 Force majeure :

La responsabilité de CONCIERGERIE N.A. ne saurait être engagée en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française, incluant notamment les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux parties (catastrophes naturelles, grèves générales, pandémies, etc.).

8.5 Assurances :

CONCIERGERIE N.A. a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle afin de couvrir les dommages dont elle pourrait être tenue responsable dans le cadre de ses prestations. Il est vivement conseillé au Propriétaire de souscrire et de maintenir en vigueur une assurance multirisques habitation adaptée à la location saisonnière de son bien, couvrant notamment les dommages causés par les Locataires.

8.6 Exclusion des dommages immatériels et indirects :

En aucune circonstance, CONCIERGERIE N.A. ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels (consécutifs ou non) ou indirects, tels que, notamment, pertes de marché, préjudice commercial, pertes de profit, absence de conclusion de Contrats de location, perte de réputation, etc. En aucun cas le Propriétaire ne pourra demander un dédommagement de quelque nature que ce soit si le résultat obtenu n’est pas celui souhaité, dès lors que cela ne résulte pas d'une faute prouvée et exclusive de CONCIERGERIE N.A.

9. DROIT DE RÉTRACTATION :

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, sauf exceptions prévues par la loi, notamment pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l'accord exprès du consommateur et sa renonciation expresse à son droit de rétractation, ou pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Le Client doit notifier sa décision de rétractation au Prestataire par écrit avant l'expiration du délai.

10. RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION :

En cas de réclamation, le Client peut contacter le Prestataire par mail à l’adresse suivante :

contact@conciergerie-na.fr

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes etc… réalisés (même à la demande du Propriétaire) en vue de la fourniture des services au Propriétaire. Le Propriétaire s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes etc... sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

12. DONNÉES PERSONNELLES :

Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Propriétaire et du Locataire conformément à la réglementation en vigueur.

Politique de confidentialité

13. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE :

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux de Vannes.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont été mises à jour le 27/01/2025